Conditions Générales de Vente – Fiipe
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Fiipe , entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 999 579 139.
Elles traitent les droits et obligations de Fiipe (le « Prestataire ») et de son client (le « Client »), dans le cadre de prestations réalisées sur la base d’un devis accepté et signé par le Client .
L’acceptation du devis vaut adhésion irrévocable et sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV présentes s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Fiipe, sauf dérogation écrite préalable.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par écrit par Fiipe.
Article 3 – Devis et conclusion du contrat
Toute prestation est précédée d’un devis détaillé émis par Fiipe, indiquant la nature des services, les prix, les délais et les modalités de réalisation.
Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis par le Client et le versement de l’acompte emporte éventuellement l’acceptation des CGV présentes.
Article 4 – Prestations
Les prestations proposées par Fiipe sont définies dans le devis accepté par le Client. Elles sont réalisées selon les règles de l’art, en conformité avec les usages professionnels et les informations communiquées par le Client.
Fiipe (Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) exerce des activités de :
conseil pour les affaires et autres conseils de gestion,
conseil et stratégie en intelligence artificielle créative,
création d’identité visuelle et branding assistés par IA,
production vidéo, motion design et animation IA,
marketing de contenu et expérience de marque,
workshops et montée en compétences sur les outils IA.
Certaines prestations impliquent l’usage d’outils d’intelligence artificielle générative (Midjourney, Suno, ElevenLabs, Pika, Runway, etc.). Le Client est informé de cette modalité de production et l’accepte expressément.
Article 5 – Prix
Les prix indiqués sur le site-web www.fiipe.bzh sont indicatifs et permettent d’informer sur la politique tarifaire globale de Fiipe.
Les prix détaillés des prestations sont indiqués dans le devis.
Ils sont exprimés en euros (€) et peuvent être révisés si des modifications de prestations sont demandées après l’acceptation du devis.
Fiipe étant une micro-entreprise créée en janvier 2026, tous les prix sont net de taxes, “TVA non applicable – article 293B du CGI”.
Article 6 – Modalités de paiement
Un acompte de 30% du montant total peut être exigé à la signature du devis.
La vente est payable à réception de facture, selon les modalités indiquées sur le devis.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution des prestations sont indiqués sur le devis. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier selon la nature de la mission, la disponibilité du Client et les imprévus. Fiipe s’engage à informer le Client de tout retard significatif.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
répondre aux demandes de validation ou de précision dans des délais compatibles avec le calendrier défini ensemble,
respecter les conditions de paiement convenues.
Article 9 – Confidentialité et données personnelles
Fiipe s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de la prestation. Le traitement des données se fera conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, Fiipe conserve la propriété intellectuelle des contenus, méthodes, outils ou livrables produits, jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client.
Le Client se voit accorder une licence d’utilisation des livrables dans le cadre prévu au devis.
Lorsque les livrables sont produits à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative, la cession des droits d’exploitation est limitée aux conditions d’utilisation des plateformes concernées. Fiipe ne saurait garantir des droits d’auteur exclusifs sur les contenus générés par IA au sens du Code de la propriété intellectuelle français.
Article 11 – Responsabilité
Fiipe met en œuvre tous les moyens conformes à ses obligations professionnelles pour exécuter la prestation mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens .
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et à hauteur du montant facturé pour la prestation concernée.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations provoqué par un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure conservé sans effet pendant 15 jours .
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français . En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Fiipe seront seuls compétents.
Article 15 – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV présentes et les accepte sans réserve dès la signature du devis.
Mise à jour le 24 mars 2026.